For the benefit of those who can read French, I forward the following.
Please don't worry about the attachments - I opened them with no problems.
The First two are parts of the addresses of recipients, etc. The actual
message is contained in the third attachment (3.51 KB) and is opened with
Notepad.
My smattering of French tells me there is an urgent message with we may be
able to distribute.
Many thanks
Ishbel
-----Original Message-----
From: [log in to unmask] <[log in to unmask]>
To: [log in to unmask] <[log in to unmask]>
Date: 22 March 2000 09:09
Subject: procès de PAU
>
>
>
>---------------------- Forwarded by Rob Wilson/MIDIRS on 22/03/2000 09:06
>---------------------------
>
>
>"Marie-Line Viven" <[log in to unmask]> on 19/03/2000 13:04:29
>
>Please respond to [log in to unmask]
>
>To: "Patrick Blaque" <[log in to unmask]>, "Fran
çoise Bardes"
<[log in to unmask]>, "hanne beittel" <[log in to unmask]>,
"Bernard Bel" <[log in to unmask]>, "cécile Bortayre" <[log in to unmask]>,
"gisela burri" <[log in to unmask]>, "christine cintas"
<[log in to unmask]>, "Wayne Cole" <[log in to unmask]>, "Francine
Dauphin" <[log in to unmask]>, "Anne Debaillie"
<[log in to unmask]>, "floriane favre"
<[log in to unmask]>, "Sophie Gamelin"
<[log in to unmask]>, "Chantal Georgens"
<[log in to unmask]>, "Farida Hamani" <[log in to unmask]>,
"impatient" <[log in to unmask]>, "henny jonkers"
<[log in to unmask]>, "Adeline Laffitte" <[log in to unmask]>,
"Jacqueline Lavillonière" <[log in to unmask]>, Rob
Wilson/MIDIRS@MIDIRS, "sigrid alain moyzes" <[log in to unmask]>,
"Paul NASH" <[log in to unmask]>, "Michel ODENT" <[log in to unmask]>,
"Francoise Olive" <[log in to unmask]>, "Jean Ossart" <[log in to unmask]>,
"Laurence Platel" <[log in to unmask]>, "Béatrice Porteneuve"
<[log in to unmask]>, "christine tapie" <[log in to unmask]>
cc:
Subject: procès de PAU
Marie-Line Viven
Lons le 22/03/2000
B
ât. Forez, Bd. Bleriot
64140 Lons
Bonjour,
ALERTE ROUGE, A TOUTES LES SAGES-FEMMES LIBERALES,
ALERTE ROUGE, A TOUS LES PARENTS, A TOUTES LES ASSOCIATIONS D'USAGERS,
L'existence même de la profession est menacée,
L'ACCOUCHEMENT A DOMICILE EST MENACE GRAVEMENT
LES JUGES DE PAU ESTIMENT QUE L'ACCOUCHEMENT A DOMICILE AUGMENTE LES
RISQUES
J'ai reçu hier, mardi 21 mars, les motivations écrites, elles étaient
rendues depuis le 3 mars !!!
Le compte-rendu établi par les juges est rempli d'inexactitudes, d'erreur
portant même sur le prénom de certaines personnes,
La négation de la profession est criante, nous risquons l'extermination
totale, il faut absolument stoper cette menace et agir avec force.
J'ai 5 jours pour faire appel devant la cours de cassation à Paris.
Le décalage en semaine ( remise le mardi) du document me prive de 2 jours
(samedi, dimanche)pour faire les démarches.C'est une course contre le temps
!
Mon interdiction d'exercer relève d'une appréciation sur le fond, sans
arguments scientifiques, juste une motivation empirique, que le plus simple
citoyen pourrait donner...
Nous étions dix parents de l'association hier à travailler pour la
médiatisation des faits, nous avons réalisé le communique de presse, établi
les personnes relais pour la région autour de Pau, mais aussi pour la
France ,et l'Europe. Nous allons réaliser des lettres types que vous
pourrez envoyer à tous les responsables autour de vous, ainsi qu'une
pétition. Nous réfléchissons aux modalités d'un grand mouvement
européen.Envoyez nous toutes les idées, toutes les coordonnées de personnes
relais, d'organismes à contacter, Merci pour tout, à très bientôt !
Le temps est venu, sages-femmes, parents, dans l'ombre depuis tant
d'années, il est temps.
FEMMES, SAGES-FEMMES, DEBOUT ! FEMMES, LEVEZ-VOUS POUR ACCOUCHER
OUI, FEMME, TU PEUX DIRE NON !
Résultats de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau :
Rejette la reprise du travail de Marie Line Viven par ces motifs :
Motifs
Attendu que si à ce jour l'information, ouverte récemment, n'a pas encore
permis de déterminer avec précision les causes du décès de l'enfant il
existe de réelles présomptions contre Marie line Viven d'avoir à tout le
moins, commis une faute d'imprudence ;
Attendu en effet que, sous réserve des avis médicaux autorisés qui pourront
être recueillis ultérieurement dans la procédure, il apparaît que si la
pratique de l'accouchement à domicile n'est nullement interdite elle
constitue un facteur de risque en ce qu'elle ne permet pas une intervention
médicale rapide en cas de survenance d'un incident ;
Attendu que cet accroissement du risque est encore plus important lorsque,
comme en l'espèce, le lieu où est effectué l'accouchement est
particulièrement éloigné d'une structure médicale susceptible d'intervenir
efficacement ;
Attendu qu'il résulte de la procédure non seulement que Marie line Viven
a accepté d'intervenir dans de telles conditions mais a très
vraisemblablement conseillé qu'il en soit ainsi ;
Attendu que pour le Juge d'instruction puisse interdire l'exercice d'une
activité professionnelle, l'article 138-12° du code de procédure pénale
exige que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ces fonctions et que l'on redoute qu'une nouvelle infraction
soit commise ;
Attendu en l'espèce qu'il est certain que l'infraction reprochée à Marie
line Viven a été commise dans l'exercice de ces fonctions ;
Attendu qu'à l'audience de la Chambre d'accusation elle a indiqué qu'elle
entendait continuer sa pratique d'accouchement à domicile ce qui laisse
craindre un renouvellement de l'infraction ;
Attendu que les faits qui lui sont reprochés ne recouvrent pas seulement
son intervention au moment même de l'accouchement mais sont susceptibles de
concerner également son attitude médicale et ses conseils donnés pendant
toute la période de la grossesse ;
Attendu que, afin de ne pas risquer de mettre en danger la vie d'autres
personnes, il ne peut lui être autorisé de continuer à pratiquer, même
partiellement, son activité professionnelle tant que l'information n'a pas
permis l'écarter toute suspicion de faute à son encontre ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance prise par
le juge d'instruction.
E-mail : [log in to unmask]
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